Conditions générales de vente

Marolles-en-Brie, 94440.
Mise à jour du 30/09/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles (ci-après dénommées le « Contrat ou Devis » entre LABO AND CO, dont le siège social est 50 avenue de Grosbois 94440 Marolles en Brie, immatriculée au RCS de Créteil 420.576.514. et ses CLIENTS dans le cadre de son activité professionnelle. Elles s’appliquent aux ventes de marchandises, à savoir des matériels et équipements de Laboratoire et à des prestations de services, à savoir la fourniture de prestations de métrologie, de réparation, d’entretien ou de tout autre service.

Sauf accord contractuel convenu par écrit avec LABO AND CO, le CLIENT accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’ACHETEUR. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV. Toute clause dérogatoire à ces conditions générales de vente doit faire l’objet, après négociation avec la société LABO AND CO, de conditions particulières stipulées par un écrit distinct, signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le CLIENT, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV sera rejetée et considérée comme nulle et non-avenue.

L’identifiant unique FR021749_05CUB5 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société LABO AND CO (420 576 514 00038). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

Toute demande de marchandises ou services fait l’objet d’un devis ou contrat. Tout devis réalisé sur le site internet www.laboandco.com est valable pour une durée de 3 mois, hors promotions et offres spéciales.

Toute commande n’engage la société LABO AND CO qu’après confirmation écrite par ses soins.

Il est fortement recommandé d’utiliser les dénominations, codes et spécifications techniques figurant dans nos catalogues. La responsabilité de LABO AND CO sera déclinée pour toute erreur de livraison survenant par suite d’une imprécision de la commande, et tous les frais de retour seront à la charge de l’ACHETEUR.

Les promotions / prix promotionnels affichés sur www.laboandco.com sont valables uniquement pour une commande passée et réglée sur le site durant ladite période promotionnelle.

Les prix des produits figurant dans l’onglet « Déstockage » ne sont valables que pour la quantité en stock restante. A défaut de toute mention de stock, le tarif standard s’applique.

Les termes des commandes transmises à la société LABO AND CO sont irrévocables pour le CLIENT. En cas de changement des termes de la commande, les délais initiaux feront l’objet d’une modification en conséquence, sauf acceptation écrite de la part de la société LABO AND CO.

Les améliorations, modifications ou poses d’options éventuelles feront l’objet d’un devis préalable et seront facturées en sus.

Toute annulation de commande nécessite un accord préalable de notre part. Aucune annulation n’est acceptée pour une commande en cours d’intervention.

LABO AND CO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, notamment dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de commande(s) précédente(s), ou après avoir exercé des retours multiples, la société LABO AND CO pourra refuser de prendre toute nouvelle commande, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les illustrations dans les prospectus, brochures et catalogues, y compris celui du site internet de LABO AND CO, ainsi que les tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, les poids et dimensions ne sont qu’approximatifs ; en conséquence, ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction de prix.

Les marchandises et services sont fournis au prix en vigueur au jour de la réception par LABO AND CO de la commande. LABO AND CO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, tarif des constructeurs ou de la fiscalité douanière.

– France métropolitaine et Belgique : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Pour toute commande, une participation aux frais de dossier et d’envoi sera facturée en sus.

– Suisse : les prix indiqués dans ce catalogue sont nets, hors taxes, ex-works (Marolles-en-Brie). Une participation aux frais de dossier et d’envoi sera facturée en sus. Les particuliers, sociétés et organismes suisses sont dispensés de la TVA française. La TVA sera acquittée directement par le client auprès de la douane.

Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur :
export@laboandco.com

– Union Européenne : les prix indiqués sont nets et hors taxes Une participation aux frais de dossier et d’envoi sera facturée en sus. Les sociétés disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire seront dispensées de la TVA. Les particuliers, sociétés et organismes ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire s’acquitteront de la TVA française.

Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur :
export@laboandco.com

– DOM TOM : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Une participation aux frais de dossier et d’envoi sera facturée en sus. Les sociétés et les particuliers sont dispensés de la TVA.

Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur :
export@laboandco.com

– Reste du monde : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Les sociétés et les particuliers sont dispensés de la TVA. Une participation aux frais de dossier et d’envoi sera facturée en sus.

Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur :
export@laboandco.com

ATTENTION : ces conditions ne s’appliquent pour toutes destinations que pour le petit matériel expédiable par les services postaux ou équivalents. Pour les appareils volumineux ou pondéreux, LABO AND CO, se réserve le droit de contacter le CLIENT afin de lui proposer un tarif d’expédition.

– Pour toute expédition urgente : ou par voie spéciale (Express, DHL, TAT ou analogue) demandée par le CLIENT, les frais correspondants sont décomptés sur facture.

Tout achat de marchandises ou de services fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

En cas de livraison de marchandises, nos prix s’entendent hors taxes, hors emballage et hors coûts de transports qui font l’objet d’une facturation particulière. Ils sont basés sur les tarifs en vigueur au jour de la livraison, même s’ils sont établis au moment de la commande.

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture, sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

LABO AND CO se réserve la possibilité pour tout nouveau CLIENT n’ayant pas de compte en ses livres de solliciter un paiement à la commande ou après un versement d’un acompte. Il en va de même, pour tous les clients, au titre des commandes d’articles avec options, modification ou nettement personnalisés.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société LABO AND CO. Si, lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’obligation de paiement dans les délais, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

De plus, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 EUR HT sera due en cas de retard de paiement.

Le transfert de propriété et le droit d’utilisation des équipements, logiciels, rapports d’essais et d’étalonnage est subordonné au paiement intégral de leur prix. LABO AND CO se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Il est rappelé que la simple remise de traite, chèque ou tout autre titre constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Tout report d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété. Durant la période de réserve de propriété, le CLIENT est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elle pourrait produire pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement de l’intégralité du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit à la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le CLIENT devra alors, à ses risques, restituer les marchandises et acquitter les frais d’expédition ; à défaut les frais d’enlèvement seront supportés par le CLIENT. Les acomptes déjà versés sur le prix de la marchandise resteront acquis à LABO AND CO en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le CLIENT. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de LABO AND CO. Les marchandises encore en possession du CLIENT seront présumées être celles restant impayées. LABO AND CO pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du CLIENT, LABO AND CO pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente. Le CLIENT s’oblige à informer LABO AND CO sans délai de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de LABO AND CO sur les marchandises qu’il détient en stock et pour lesquelles il devra dresser un inventaire complet. Tout manquement du CLIENT à cette obligation d’information ayant pour conséquence directe ou indirecte de faire échec à l’exercice du droit de revendication sera sanctionné, à titre de clause pénale, d’une obligation à la charge du CLIENT de payer à LABO AND CO le prix d’achat de la marchandise déduction faite d’une valeur de 10 % au titre de la vétusté. Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition contraire et la non-validité de l’une d’entre elles sera sans effet sur les autres.

Les délais indiqués le sont à titre indicatif, et tout retard n’autorise pas l’ACHETEUR à annuler la vente, refuser la marchandise ou demander des dommages et intérêts. Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches produits et sont habituellement inférieurs à 30 jours. Pour les prestations de services sur site, les délais sont préalablement convenus entre le CLIENT et LABO AND CO.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par LABO AND CO s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (Art. 100 du Code de Commerce), qu’elles soient expédiées en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port.

Il est recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de sa livraison et s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.

Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport et d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce) et d’aviser LABO AND CO par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile, même dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures de choc. La responsabilité de LABO AND CO ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nous nous réservons le droit d’assurer nos envois pour le compte de nos CLIENTS contre les risques de transports habituels.

Le CLIENT dispose d’un droit de retour sans frais autres que le port, pour échange ou pour reprise de marchandise neuve aux conditions cumulatives suivantes : exercice dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ; expédition en recommandé à l’état neuf et dans son emballage d’origine.

Ce droit de retour est exclu pour les bains ultrasons, fours, étuves, enceintes climatiques, incubateurs, compteurs Geiger, détecteurs de radon et, d’une manière générale, tous les équipements ayant été en contact avec des liquides, des conditions contaminantes ou ayant été utilisés par le CLIENT.

Les fabrications spéciales, les instruments avec options dont les balances approuvées, métrologie légale et les articles nettement personnalisés ne peuvent pas être retournés.

Les livres, disques, CD-ROM, consommables et produits chimiques ne peuvent pas être renvoyés s’ils ont été ouverts.

Les retours effectués sans respecter ces conditions légales de validité ne seront pas remboursés et resteront à la disposition du CLIENT dans les locaux de la société.

Dès lors que les conditions de retour sont remplies, LABO AND CO remboursera sous un délai de 30 jours le prix et les frais accessoires, dont ceux d’expédition, qui ont été acquittés par le CLIENT.

En cas de réclamation justifiée, LABO AND CO remplacera le produit ou procédera à son remboursement s’il n’est plus disponible.

En atelier, le matériel doit être livré propre et en état de fonctionnement optimal.

Sur site, le client doit désigner un accompagnateur qualifié et prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’intervention de LABO AND CO.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation doit être formulée auprès du transporteur dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise.

A réception des marchandises ou des rapports de prestations métrologiques, si le CLIENT constate une non-conformité par rapport à la commande, un courrier de réclamation reprenant les constats de non-conformité ou toute anomalie doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou , le cas échéant, par une lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison des produits (marchandises ou rapport de prestation métrologique). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. La réclamation faite ne dispense pas le CLIENT du paiement de l’intégralité du prix. LABO AND CO accuse réception de la réclamation et informe le Client des conclusions à la fin du processus de traitement. Le processus de traitement des réclamations est disponible sur le site internet de LABO AND CO.

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, à quelque fin que ce soit, les informations confidentielles dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution des devis ou contrats, sans qu’il y ait un consentement préalable de l’autre partie.

Le personnel de LABO AND CO est signataire d’un engagement de confidentialité et sensibilisé au respect du secret professionnel des informations obtenues dans le cadre de ses interventions chez le CLIENT.

Dans le cadre d’audits internes et externes de tierce partie, LABO AND CO peut être amené à communiquer des informations confidentielles sur des contrats, des rapports d’essais ou d’étalonnages. LABO AND CO s’assure au préalable avant toute communication que dans le cadre de leurs missions, les tiers concernés destinataires de ces documents de production sont soumis à des engagements de confidentialité dans le cadre de leur activité. À défaut, le rapport comme le contrat est communiqué anonymisé. LABO AND CO, s’engage en outre à prévenir le CLIENT, sauf si la Loi le lui interdit, si une autorité administrative lui demande de communiquer des éléments liés à une prestation d’évaluation de la conformité sur laquelle il est intervenu chez un Client.

Les dessins, offres commerciales et rapports d’intervention et rapports de prestations métrologiques établis par nos services, restent la propriété de LABO AND CO et exploitables par la Société de façon anonyme, sans qu’il soit possible d’identifier le CLIENT. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes, sauf obligations réglementaires ou en audit d’évaluation de la conformité. Dans l’hypothèse où le CLIENT, dans le cadre de l’exploitation des rapports de prestations métrologiques LABO AND CO souhaiterait les publier, représenter, reproduire ou d’une façon plus générale les diffuser sous quelque forme que ce soit, sous quelque support que ce soit, il devra au préalable interroger LABO AND CO qui donnera ou non son accord, et les règles à respecter le cas échéant.

LABO AND CO et les entreprises utilisatrices de ses services sont soumises aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992. Avant toute intervention, les agents de LABO AND CO doivent se présenter au chef d’établissement pour échanger des informations et effectuer une inspection des lieux de travail.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Créteil (Val de Marne.)

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par LABO AND CO ou ses partenaires. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès individuel et de rectification aux données le concernant. Aucune information commerciale ou promotionnelle ne sera adressée au CLIENT dès lors qu’il en aura décliné la responsabilité par courrier ou par télécopie.

Les livraisons sont faites au-rez-de-chaussée du CLIENT. Pour une mise en étage, une offre commerciale devra être demandée par le CLIENT au préalable et faire l’objet d’un accord et éventuellement d’une facturation par LABO AND CO. Lorsque les lieux d’installation sont d’un accès difficile, ou que la mise en place exige un savoir-faire spécifique, l’intervention et la responsabilité d’une entreprise spécialisée pourra être requise et les frais afférents mis à la charge du CLIENT. Avant la livraison, le CLIENT devra s’assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier, les arrivées de fluides et d’électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par LABO AND CO en cas d’incompatibilité du produit de ce chef. Si le CLIENT ne peut pas prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge du CLIENT. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la garantie.

A dater du jour de la livraison de la marchandise, LABO AND CO offre une garantie de 12 mois pièces et main d’œuvre en ses ateliers. Sur certains appareils, la garantie peut aller au-delà de 12 mois, soit selon l’offre commerciale d’origine, soit par des stipulations particulières fixées par LABO AND CO lors de l’acceptation de la commande. La présentation de la facture d’achat acquittée sera exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation du retour de la marchandise à notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. La garantie de LABO AND CO se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus-énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue.

Sont exclus, les défauts et détériorations provoqués par :

• Une détérioration consécutive au transport en application de l’article 7.3 des présentes conditions
• Un montage erroné
• Une utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur
• Un entretien défectueux
• Une surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ±10%)
• Une condensation, gel, surchauffe, inondation
• Certaines pièces sont expressément vendues sans aucune garantie :

– verrerie et plastique à usage unique

– résistances chauffantes ou similaires

– piles, batteries

– l’intervention d’un prestataire tiers

– une modification du produit non prévue, ni spécifiée par LABO AND CO.

Après la période de garantie, notre Service Après-Vente, ou le prestataire désigné exclusivement par LABO AND CO, intervient sur site ou répare tout appareil en ses ateliers, à réception d’un bon de commande régulier. Une offre commerciale préalable est fournie sur demande.

LABO AND CO se réserve le droit de décliner la réparation d’un appareil trop ancien ou non acquis auprès de notre société.

Tous les équipements et produits vendus par LABO AND CO sont exclusivement destinés à des professionnels pour des usages de laboratoire ou industriels. LABO AND CO décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l’aide des équipements vendus.

LABO AND CO est prestataire pour des prestations d’essais et d’étalonnages en métrologie. La Société est dans une démarche qualité globale de management intégré avec le double objectif de répondre aux exigences des normes NF EN ISO 9001 et NF EN ISO 17025. Le système de management de la qualité mis en place chez LABO AND CO propose un seul niveau de service pour l’ensemble des prestations métrologiques.

Sauf accord écrit contraire, toutes les ventes sont soumises aux conditions générales de vente du CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DE VENTES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions, sans considération des éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.

Le CLIENT transmet sa demande à LABO AND CO sous forme d’exigences techniques qui définissent son besoin quant aux prestations attendues, les règles de décisions à appliquer pour les déclarations de conformité pour la prise en compte des incertitudes de mesures sur les résultats pour prononcer la conformité d’un équipement.

A défaut, LABO AND CO appliquera les règles suivantes :

–              Le résultat et son intervalle de confiance se placent dans les limites de l’Ecart Maximal Toléré (EMT) : l’équipement est déclaré conforme ;
–              Le résultat est situé dans les limites de l’EMT mais l’Intervalle de Confiance (IC) sort des limites : l’équipement est déclaré conforme si et seulement si le CLIENT a accepté un intervalle de confiance inférieur ou égal à 95%
–              Le résultat se situe sur une des limites de l’EMT : l’équipement est considéré comme non-conforme
–              Le résultat et son IC sont totalement ou partiellement hors des limites de l’EMT : l’équipement est déclaré non-conforme.

Pour accompagner dans la définition de ses spécifications et de son besoin, un formulaire est transmis au CLIENT et également disponible sur le site internet.

Nos offres, ainsi que celles de nos représentants et employés, sont non contraignantes. Seule notre acceptation écrite de la commande engage notre responsabilité. Aucune prestation ne sera réalisée sans commande ou accord sur l’offre/devis.
Pour les prestations de métrologie, LABO AND CO utilise du matériel raccordé métrologiquement auprès de prestataires accrédités par le Cofrac. Les certificats d’étalonnages des équipements utilisés et notifiés dans les rapports d’essais ou d’étalonnages remis au CLIENT sont disponibles sur demande auprès de LABO AND CO si le CLIENT a besoin de ce niveau de traçabilité.

Le CLIENT autorise expressément LABO AND CO, sous réserve d’être informé, et pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute entité ayant les mêmes compétences que LABO AND CO.

Pour les services sur site, les délais sont préalablement convenus entre le client et LABO AND CO.

Les informations sur les services sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par LABO AND CO.

Les rapports sont communiqués uniquement à l’adresse e-mail stipulée sur le bon de commande. Si le CLIENT valideur du Bon de commande n’est pas l’unique destinataire du rapport, le CLIENT doit l’indiquer sans ambiguïté à la commande en mentionnant les adresses e-mail autorisées à la réception des rapports (rapports d’essais, rapport d’étalonnage, constats de vérifications).

Les rapports peuvent être transmis sous forme dématérialisée pdf inviolable via une signature numérisée et un échange présumé fiable par authentification sécurisée.

La conservation des rapports, comptes rendus et autres documents incombe au CLIENT. LABO AND CO assure, conformément aux règles fixées dans son système qualité, une sauvegarde des rapports, comptes rendus et autres documents. Lorsqu’un rapport doit être amendé, LABO AND CO indique sur le nouveau rapport émis que le rapport original est annulé : « annule et remplace le rapport N°XY du JJ/MM/AAAA ». En cas d’émission d’un rapport erroné et d’une révision de celui-ci, LABO AND CO attire l’attention de son client sur le fait que la responsabilité de LABO AND CO ne saurait être engagée sur la version erronée à compter de la notification au bénéficiaire que la nouvelle version annule et remplace la précédente communiquée précédemment, qui est non conforme et ne peut être utilisée.

a) LABO AND CO exerce sa mission en référence aux données techniques et anomalies existantes au moment de ses interventions. Il ne peut donc pas lui être reproché de n’avoir pu détecter et éliminer tous les risques créés par les appareils, machines ou objets quelconques à propos desquels le technicien intervient.

b) LABO AND CO intervient exclusivement en tant que prestataire pour des vérifications techniques et métrologiques. Il en résulte que ses techniciens ne peuvent jamais avoir la direction, ni l’usage de l’appareil, de l’équipement ou, d’une manière générale, de la chose à propos de laquelle ils interviennent, et, en conséquence, le client en conserve la garde et la responsabilité, nonobstant l’intervention de LABO AND CO.

c) LABO AND CO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils, équipements ou autres objets situés dans les locaux qu’elle a visités. Dans ces conditions, sa responsabilité ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils, équipements ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans l’exécution de sa mission, est susceptible d’engager la responsabilité de LABO AND CO.

LABO AND CO en vue d’améliorer le service à ses clients, propose dans la plupart des cas une programmation téléphonique des visites.

a) Modalités d’exécution des prestations

Tous les documents nécessaires à la conduite de l’intervention devront être fournis à la demande de LABO AND CO. Cette condition doit être satisfaite pour que l’intervention puisse commencer. Il ne peut être fait grief à LABO AND CO de refuser d’émettre une déclaration de conformité si cette condition n’a pas été respectée.

b) Déroulement des visites

Il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue du bon déroulement de la mission de prestation de service sur site. En particulier, en matière d’hygiène et de sécurité du travail, le responsable de l’établissement visité ou son représentant doit se conformer à la réglementation en vigueur, notamment, à celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure ; et assurer, s’il y a des risques biologiques pour le technicien de LABO AND CO les opérations de décontamination nécessaires avant son intervention et lui fournir par ailleurs, s’il y a lieu, les équipements de protections individuels au préalable de son intervention dans les locaux.

Le responsable de l’établissement visité doit faire accompagner le technicien LABO AND CO par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité et pleinement la prestation de service contractualisée. Cette personne assure la direction des opérations nécessaires à l’intervention du technicien et prend toutes les mesures permettant son bon accomplissement. Elle doit présenter à celui-ci tout le matériel soumis à vérification et procéder à la préparation des appareils et/ou installations à visiter, fournir les moyens d’accès aux installations, ainsi que tous les documents techniques relatifs à celles-ci, indiquer les éventuels incidents de fonctionnement et toutes modifications survenus sur les appareils ou installations, et, en général, procurer les facilités suffisantes pour permettre au technicien d’accomplir efficacement sa mission sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité. La destruction ou la dégradation des matériels ou objets soumis à des essais de caractérisation métrologique ou de raccordement métrologique d’équipements n’engage pas la responsabilité de LABO AND CO si elle résulte de l’accomplissement de ces essais dans les conditions normales et habituelles. Seule une faute caractérisée du technicien ayant effectué ces opérations est de nature à engendrer une éventuelle responsabilité de LABO AND CO.

Toute intervention donne lieu à un bon d’intervention et/ou rapport intermédiaire écrit ou électronique diffusé à l’issue de l’intervention. Ce rapport exprime seul l’avis du technicien et reste provisoire tant qu’il n’est pas validé par le responsable technique. Le technicien fait systématiquement au personnel qualifié l’ayant accueilli avant le démarrage de la prestation, un compte rendu oral, indiquant ses principales observations, et, s’il y a lieu, les modifications les plus urgentes à apporter. Les rapports, comptes rendus de contrôles et vérifications rédigés par LABO AND CO sont exclusivement destinés au CLIENT, personne physique ou morale, qui a passé commande, « sauf obligation légale explicite ou implicite ». Ces rapports ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.

Les documents émis par LABO AND CO ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les réalisations industrielles ou commerciales qui pourraient résulter des investigations techniques et métrologiques effectuées par celle-ci. En ce sens, les déclarations de non-conformité à des spécifications convenues avec le CLIENT comme les propositions et avis techniques formulés par LABO AND CO pour réaliser la conformité des matériels, équipements ou installations, sont données à titre indicatif. Il convient pour leur mise en œuvre, de procéder à une étude tenant compte des prescriptions du constructeur du matériel et des contraintes d’exploitation fixées par l’utilisation des installations en cause.

a) Informations commerciales et techniques

Les envois de matériels pour des prestations métrologiques Chez LABO AND CO sont obligatoirement subordonnés à l’établissement d’un devis au préalable. Les dispositions générales CHAPITRE 1 sont applicables. Tous les documents nécessaires à la conduite de l’intervention devront être fournis en amont de l’exécution de la commande. Les informations nécessaires pour réaliser les prestations demandées, non fournies par le CLIENT quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation en cas de non-conformité des résultats.

Les informations fournies par le Client sous sa responsabilité, non vérifiables par LABO AND CO, seront mentionnées comme telles dans le rapport sur les résultats.

Lorsque le matériel confié nécessite l’utilisation d’un logiciel d’exploitation, le CLIENT doit fournir un accès au logiciel pour qu’il puisse être installé sur un poste de travail dans l’Atelier chez LABO AND CO et transmettre un guide d’utilisation. Cet accès logiciel n’est pas conservé par LABO AND CO. Le logiciel d’acquisition, fourni par le CLIENT pour les besoins de prestations contractualisées, s’il constitue le seul moyen pour récupérer les données, est mentionné dans le rapport sur les résultats avec le nom de l’éditeur et la version du logiciel utilisée.

b) Prestations d’étalonnage

Sauf indication différente dans la demande du CLIENT, les matériels sont contrôlés en l’état. S’ils sont non conformes aux spécifications CLIENT, l’émission d’un avenant au bon de commande initial est adressée au CLIENT, pour réaliser une nouvelle prestation après ajustage au zéro en valeur d’échelle, ou à toute autre valeur selon les exigences du CLIENT, lorsque cette fonction est accessible. Les valeurs sont précisées dans le rapport d’étalonnage.

c) Rapports sur les résultats

Voir le § 6 exigences générales sur les rapports sur les résultats.

Vous trouverez ci-dessous le processus défini pour le traitement des litiges.

Mise à jour du 30/09/2024